En Fait
Le requérant A., un ressortissant algérien, a été condamné par le tribunal de police de Genève pour violation de l'ordre de quitter le territoire (art. 291 CP) et a été condamné à une peine de prison de neuf mois ainsi qu'aux frais de procédure. A. s'était installé en Suisse sans autorisation et avait déjà été condamné auparavant pour divers délits, notamment entrée et séjour illégaux. Le tribunal cantonal de Genève a confirmé le jugement du tribunal de police. A. a interjeté appel auprès du Tribunal fédéral et a demandé une peine d'amende, sa libération immédiate et une indemnisation pour la détention illégale depuis le 31 mai 2020. Il a également demandé l'assistance d'un avocat.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que la condamnation de l'accusé à une peine de prison pour violation de l'ordre de quitter le territoire n'était pas conforme à la directive sur le renvoi, car aucune mesure n'avait été prise pour exécuter son ordre de quitter le territoire ou avait échoué en raison de son comportement. La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil stipule qu'une personne qui séjourne illégalement sur le territoire d'un État membre ne peut être condamnée à une peine de prison que si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour exécuter la décision de renvoi ou ont échoué en raison du comportement de…