Art. 291 CP
1 Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La durée de cette peine n’est pas imputée sur celle de l’expulsion.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rupture de ban, peine privative de liberté9 citations
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2Résidence en situation irrégulière; principe "ne bis in idem"; principe de la culpabilité4 citations
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31. Rupture de ban, art. 291 CP4 citations
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4ATF 71_IV_2192 citations28/09/1945 · 2 citations
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5Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre1 citations
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6ATF 70_IV_1741 citations01/01/1944 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations08/02/2006 · 3 citations de
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Expulsion en détention1 citationsAUS.2025.86· 28/07/2025 · 1 citations de
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1 citations08/09/2009 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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