En Fait
Le cas concerne un étranger qui s'est maintenu en Suisse sans autorisation après une décision de renvoi. Il a été condamné pour séjour illégal et a interjeté appel contre cette décision. La question principale est de savoir si une nouvelle condamnation pour séjour illégal après une première condamnation pour le même délit est possible sans violer le principe de non-condamnation (ne bis in idem) et le principe de la culpabilité.
Les faits sont les suivants : l'étranger est entré en Suisse en 1999 et a été renvoyé en 2001. Il a ensuite été condamné pour violation de l'interdiction de séjour et a purgé une peine de prison. Après sa libération, il s'est maintenu en Suisse sans autorisation et a été condamné à nouveau pour séjour illégal.
En Droit
La Cour fédérale a examiné la question de savoir si le séjour illégal constitue un délit continu et si une nouvelle condamnation pour le même délit est possible sans violer le principe de non-condamnation. La Cour a considéré que le séjour illégal est un délit continu qui dure tant que la personne concernée se maintient en Suisse sans autorisation.
La Cour a également examiné la question de savoir si la condamnation pour séjour illégal après une première condamnation pour le même délit viole le principe de la culpabilité. La Cour…