Art. 1 LSEE
Objet
La présente loi règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des étrangers.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; étranger dit de la deuxième génération31 citations
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2Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes11 citations
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31. Rupture de ban, art. 291 CP1 citations
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4Résidence en situation irrégulière; principe "ne bis in idem"; principe de la culpabilité0 citations
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5Version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés0 citations
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6Faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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3 citations14/09/2005 · 3 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.