En Fait
Le cas concerne Hans-Günther Gerigk, un ressortissant est-allemand, qui a été expulsé de Suisse en 1970 en vertu de l'article 10 alinéa 1 lettre b et d de la loi fédérale sur les étrangers (LSEE). L'expulsion a été confirmée par le Conseil d'État du canton d'Argovie en 1971, mais avec une période d'essai de deux ans. En 1972, l'expulsion a été mise à exécution et Gerigk a été sommé de quitter le pays. Cependant, il est revenu en Suisse à plusieurs reprises pour visiter sa femme et a été arrêté en janvier 1973.
Gerigk a été condamné pour infraction à la décision d'expulsion (article 291 du Code pénal suisse) et pour obstruction à une action de l'autorité (article 286 du Code pénal suisse). Il a formé un recours en nullité, arguant que l'expulsion était contraire à l'article 54 de la Constitution fédérale, qui garantit le droit au mariage.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si l'article 23 de la LSEE était applicable dans ce cas, mais a conclu que cette disposition est subsidiaire par rapport à l'article 291 du Code pénal suisse. Le Tribunal a également examiné si l'expulsion de Gerigk était contraire à l'article 54 de la Constitution fédérale, mais a conclu qu'il ne pouvait pas examiner cette question en vertu de l'article 113 alinéa 3 de la Constitution fédérale.
Le Tribunal a également examiné si Gerigk pouvait invoquer…