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Art. 23 LSEE

Qualifications personnelles

1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
2 En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social.
3 Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
  1. a. les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
  2. b. les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
  3. c. les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
  4. d. les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
  5. e. les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE)
    ATF 128 IV 170
    · 05/06/2002 · 16 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions
    ATF 117 IV 170
    · 28/06/1991 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler
    ATF 131 IV 174
    · 29/09/2005 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Cas de peu de gravité
    ATF 112 IV 121
    · 12/01/1987 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Engagement de personnes séjournant illégalement en Suisse, distinction
    ATF 118 IV 262
    · 24/08/1992 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.