En Fait
Le cas concerne un homme apatride d'origine sud-africaine qui a utilisé un passeport uruguayen falsifié pour entrer en Suisse. Il voulait se marier avec une femme suisse, mère de son enfant. L'homme avait tenté à plusieurs reprises d'obtenir des papiers pour entrer légalement en Suisse, mais sans succès. Il a été condamné pour usage de faux papiers et pour infraction à la loi sur les étrangers.
Les faits se sont déroulés comme suit : l'homme est entré en Suisse le 9 février 1989 avec un passeport uruguayen falsifié. Il a jeté le passeport dans les toilettes du train après avoir franchi la frontière. Il a ensuite demandé un permis de séjour pour étrangers sans papiers. L'homme voulait se marier avec une femme suisse, mère de son enfant, et a tenté à plusieurs reprises d'obtenir des papiers pour entrer légalement en Suisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la relation entre les articles 252 du Code pénal suisse (CP) et 23 de la loi sur les étrangers (LSEE). Il a décidé que l'utilisation d'un faux passeport pour entrer en Suisse dans le but de se marier avec une ressortissante suisse ne constitue pas une infraction au sens de l'article 252 CP, mais plutôt une infraction à la LSEE.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la justification extralégale de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Il a décidé que l'homme avait agi de bonne…