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Art. 252 CP

Quiconque, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Faux permis de conduire. a) Art. 97 ch. 1 al. 1, 10 al. 4 LCR
    ATF 98 IV 55
    · 01/03/1972 · 24 citations Résumé
  2. 2
    1. Concours entre les art. 251 et 252 CP
    ATF 111 IV 24
    · 23/01/1985 · 17 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions
    ATF 117 IV 170
    · 28/06/1991 · 10 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. ler CP
    ATF 95 IV 68
    · 23/05/1969 · 8 citations Résumé
  5. 5
    ATF 70_IV_169
    20/10/1944 · 6 citations
  6. 6
    1. Art. 3 et 7 CP
    ATF 99 IV 121
    · 05/10/1973 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.