En Fait
Le cas concerne Clifford Irving et son épouse Edith Margrith Irving, qui ont commis une escroquerie aux États-Unis en 1971. Edith Irving a présenté des chèques falsifiés à une banque suisse, les a encaissés et a déposé l'argent sur un compte bancaire ouvert sous un faux nom. Elle a également utilisé une carte d'identité allemande volée pour ouvrir des comptes de dépôt de titres et a signé des documents avec ce nom.
Le tribunal cantonal a condamné Edith Irving pour escroquerie, faux et abus de confiance. La défenderesse a formé un recours en nullité, arguant que les actes commis en Suisse ne constituaient pas une infraction en vertu du droit suisse, car l'escroquerie avait été commise aux États-Unis et que les victimes étaient des entreprises américaines.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les actes commis en Suisse constituaient une infraction en vertu du droit suisse. Il a considéré que l'article 3 du Code pénal suisse (CP) détermine la compétence territoriale et que l'article 7 CP définit le lieu de commission de l'infraction. Le Tribunal a estimé que les actes de la défenderesse en Suisse, bien que constituant des actes secondaires, étaient néanmoins des actes de participation à l'escroquerie commise par son mari et que, par conséquent, ils étaient soumis à la compétence suisse.
Le Tribunal a également examiné la question de l'application de l'article 252 CP, qui punit l'abus de confiance, et de l'article 23 de la loi sur les étrangers (LSEE), qui punit…