En Fait
Le cas concerne un employeur, G., qui a employé un ressortissant yougoslave, O., comme commis de cuisine du 1er février 1989 au 9 novembre 1990. Pour la période du 1er novembre 1989 au 31 janvier 1990, G. avait obtenu une autorisation de travail pour son employé étranger, mais pour le reste de la période, O. ne disposait ni d'une autorisation de séjour ni d'une autorisation de travail.
Le 12 décembre 1990, l'office de district de Baden a condamné G. pour infraction à l'article 23, alinéas 1 et 4, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et l'a condamné à une amende de 600 francs suisses. Sur recours de l'accusation du canton d'Argovie, le tribunal de district de Baden a acquitté G. de l'accusation d'avoir facilité à plusieurs reprises le séjour illégal d'un étranger en Suisse, mais l'a reconnu coupable d'avoir employé intentionnellement un étranger non autorisé à travailler en Suisse, conformément à l'article 3, alinéa 3, et à l'article 23, alinéa 4, LSEE, et l'a condamné à une amende de 2 000 francs suisses.
L'accusation du canton d'Argovie a formé un recours en nullité contre ce jugement, demandant l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure pour nouvelle décision. G. a demandé le rejet du recours dans ses observations.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'employeur qui emploie intentionnellement des étrangers séjournant illégalement en Suisse ne remplit que les conditions de l'article 23, alinéa 4, LSEE ou également celles de l'article 23, alinéa 1, LSEE.
La juridiction inférieure a estimé que seule la réitération de l'emploi d'un travailleur au noir (voir article 23, alinéa 5, LSEE) était assimilée au délit de facilitation du séjour illégal en Suisse, conformément à l'article 23, alinéa 1, LSEE. Cela signifie que l'emploi (pour la première fois) d'un étranger non autorisé à travailler en Suisse ne constitue pas ipso facto une facilitation du séjour illégal en Suisse.
Le…