En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si, lors de la reversion d'un bâtiment construit sur un droit de superficie conformément à l'art. 779c CC, le contrat de bail passe de plein droit au propriétaire foncier. La demanderesse (A. SA) avait loué un local commercial à la bailleresse (Caisse de pension C.), situé sur un terrain appartenant à la défenderesse (B.). Le terrain était grevé d'un droit de superficie autonome et permanent qui a expiré en 2013. La défenderesse a informé la demanderesse que son contrat de bail prenait fin en raison de la reversion.
La demanderesse a intenté une action contre la défenderesse visant à faire déclarer la résiliation du contrat de bail nulle. Les instances précédentes ont rejeté la demande, au motif que l'art. 261 al. 1 CO ne couvre pas le cas de la reversion selon l'art. 779c CC et qu'une application analogique de cette disposition ne se justifiait pas.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des instances précédentes. Il a expliqué que l'art. 261 al. 1 CO régit le transfert du contrat de bail en cas d'aliénation de la chose louée, mais que la reversion selon l'art. 779c CC ne constitue pas une aliénation au sens de cette disposition. Une application analogique de…