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Art. 779c CC

Retour des constructions

À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé
    ATF 150 III 63
    · 12/12/2023 · 1 citations
  2. 2
    Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consi…
    ATF 142 III 329
    · 10/03/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • retour anticipé d'une servitude de droit de superficie (art. 779f CC)
    5A_658/2019
    · 07/07/2020 · 4 citations
  • 5A_838/2019
    15/10/2020 · 2 citations de Résumé
  • Baurecht (Vereinbarung über den Heimfall)
    5A_178/2017
    · 12/01/2018 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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