En Fait
Le recourant [A.] a été reconnu coupable par le tribunal pénal de Bâle-Campagne de gestion déloyale qualifiée à plusieurs reprises, de mauvaise gestion à plusieurs reprises, de lésion des créanciers par diminution de l'actif à plusieurs reprises, de faux dans les titres à plusieurs reprises, d'obtention frauduleuse d'une fausse attestation à plusieurs reprises, de non-tenue de la comptabilité et de détournement de l'impôt à la source à plusieurs reprises. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et 9 mois, dont 9 mois ferme.
[A.] a recouru contre le jugement du tribunal cantonal de Bâle-Campagne. Il a notamment invoqué une violation de l'interdiction de s'auto-incriminer, le procès pénal étant fondé sur des interrogatoires effectués dans le cadre de la faillite, dans lesquels il avait été obligé de faire des déclarations et de produire des documents sous peine de sanctions pénales.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le principe "nemo tenetur se ipsum accusare" confère certes à la personne accusée le droit de garder le silence, mais pas le droit de dissimuler frauduleusement des valeurs patrimoniales au détriment des créanciers dans la procédure de faillite. C'est pourtant ce que le recourant a manifestement fait en indiquant de manière mensongère lors de l'interrogatoire dans le cadre de la faillite qu'un véhicule qu'il avait apporté en nature n'était que loué. Il a également tu une créance.
Le Tribunal fédéral a jugé l'utilisation des preuves recueillies comme licite, car l'office des faillites était en droit de se procurer par la contrainte, notamment par une perquisition domiciliaire, l'ensemble des valeurs patrimoniales et des livres comptables des sociétés en faillite. Contrairement à ce que soutenait…