Maintien du blocage du compte en présence d'une décision de confiscation de première instance

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'un recours de droit administratif contre le maintien du blocage du compte de la société [X.] auprès de la banque [C.] . La société [X.] avait son compte auprès de la banque [C.] en Suisse, dont les avoirs avaient été bloqués dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire de la République des Philippines. Le Tribunal fédéral devait décider s'il fallait lever ou maintenir le blocage du compte, après que la République des Philippines ait produit une décision de confiscation de première instance.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que la décision de confiscation de première instance du tribunal philippin (Sandiganbayan) satisfait aux exigences minimales de l'art. 74a de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et ne révèle pas de violations manifestes de l'ordre public suisse ou de principes de procédure élémentaires. Par conséquent, le maintien du blocage du compte se justifie, tant qu'il est encore possible d'attendre l'issue définitive de la procédure de confiscation philippine.

Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de la société [X.] de libérer 20'000 EUR pour couvrir des honoraires, car il n'y a pas de base juridique pour cela. La prétention de la société…