En Fait
Cet arrêt portait sur la question de la répartition des frais judiciaires dans une procédure de constat conservatoire selon l'art. 158 CPC, lorsque la partie adverse demande le rejet de la mesure d'instruction requise et que cette demande est rejetée. La question s'est également posée de savoir si la partie adverse représentée par un avocat a droit à une indemnité de partie dans un tel cas.
Le Tribunal fédéral a dû décider si l'instance inférieure avait procédé correctement concernant la répartition des frais et la question de l'indemnité de partie.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que dans une procédure de constat conservatoire, il n'y a pas de partie succombante au sens de l'art. 106 CPC. Par conséquent, le principe du succombant ne peut pas s'appliquer ici.
Il faut plutôt tenir compte du fait que la procédure de constat conservatoire sert l'intérêt de la partie requérante. Il est donc approprié de mettre les frais judiciaires à la charge de cette partie, sous réserve d'une éventuelle nouvelle répartition dans la procédure principale.
En outre, la partie adverse a droit à une indemnité de partie, car elle est impliquée contre sa volonté dans…