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Art. 158 CPC

Preuve à futur

1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:
  1. a. lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande;
  2. b. lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF)
    ATF 138 III 76
    · 31/01/2012 · 114 citations Résumé
  2. 2
    Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
    ATF 140 III 16
    · 14/11/2013 · 109 citations Résumé
  3. 3
    Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 140 III 30
    · 06/01/2014 · 59 citations Résumé
  4. 4
    Assistance judiciaire; preuve à futur
    ATF 140 III 12
    · 16/01/2014 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
    ATF 143 III 113
    · 23/02/2017 · 34 citations Résumé
  6. 6
    Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 139 III 33
    · 03/12/2012 · 34 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • vorsorgliche Beweisführung
    4A_118/2012
    · 19/06/2012 · 21 citations de Résumé
  • Vorsorgliche Beweisführung
    4A_128/2017
    · 12/05/2017 · 17 citations de
  • 4A_322/2012
    21/02/2013 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

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