En Fait
Cette procédure concernait la demande de la recourante d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite pour une production de preuves conservatoires conformément à l'art. 158 al. 1 let. b CPC. Le Tribunal fédéral devait décider si la recourante avait droit à l'assistance judiciaire gratuite pour cette procédure.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de production de preuves conservatoires selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC. Cette procédure sert uniquement à clarifier certains faits, sans qu'il ne soit statué sur des droits ou obligations de fond des parties. Étant donné qu'il n'y a pas de risque de perte de droits si la production de preuves conservatoires est refusée, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le droit à l'assistance judiciaire gratuite conformément à l'art. 29 al. 3 Cst. et aux art. 117 ss CPC vise à permettre à une partie démunie d'accéder au tribunal pour faire valoir ses droits.…