En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la répartition des frais d'une administration des preuves préalable. L'instance inférieure avait décidé que les frais de l'expertise dans le cadre de l'administration des preuves préalable seraient supportés à parts égales par la requérante et les deux parties intimées, car toutes les parties avaient posé des questions complémentaires.
L'une des parties intimées (la recourante) a formé un recours contre cette décision sur les frais. Elle a fait valoir qu'elle ne devait pas contribuer proportionnellement aux frais d'une expertise qui ne faisait que confirmer qu'elle n'était pas responsable des dommages survenus.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que, dans le cadre d'une administration des preuves préalable, c'est en principe le requérant qui doit supporter les frais, sous réserve d'une autre répartition dans la procédure principale. De simples questions complémentaires ou explicatives des parties intimées, qui ne dépassent pas le cadre fixé par le requérant, n'entraînent pas d'obligation de payer les frais pour les parties intimées.
Le Tribunal fédéral a estimé qu'il serait choquant de faire supporter les frais à la recourante, au seul motif qu'elle avait posé des questions complémentaires servant l'intérêt de la requérante pour clarifier la…