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Art. 107 CPC

Répartition en équité

1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
  1. a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
  2. b. une partie a intenté le procès de bonne foi;
  3. c. le litige relève du droit de la famille;
  4. d. le litige relève d’un partenariat enregistré;
  5. e. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;
  6. f. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis En cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.
2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Répartition des frais en procédure de divorce
    ATF 139 III 358
    · 22/08/2013 · 167 citations Résumé
  2. 2
    Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 139 III 33
    · 03/12/2012 · 109 citations Résumé
  3. 3
    Droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours
    ATF 140 III 385
    · 14/08/2014 · 105 citations Résumé
  4. 4
    Principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi
    ATF 142 V 551
    · 19/08/2016 · 83 citations Résumé
  5. 5
    Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
    ATF 140 III 501
    · 23/09/2014 · 75 citations Résumé
  6. 6
    Appel joint, répartition des frais
    ATF 145 III 153
    · 26/02/2019 · 71 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.