En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la nomination d'experts judiciaires par le suppléant de la juge d'instruction fédérale dans une procédure pénale contre N., F., K. et H. pour divers délits. Le Ministère public fédéral avait précédemment nommé trois inspecteurs de l'Administration fédérale des contributions comme experts dans l'enquête de police judiciaire. Le suppléant de la juge d'instruction a ensuite également nommé ces trois inspecteurs en tant qu'experts judiciaires pour la procédure préliminaire.
Les recourants N., F., K. et H. ont demandé l'annulation de cette nomination, au motif que les inspecteurs avaient déjà agi précédemment dans le cadre de l'enquête du Ministère public fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis les recours. Il a expliqué que les experts convoqués par le Ministère public fédéral dans l'enquête avaient déjà agi dans une autre fonction et ne pouvaient donc plus être nommés comme experts judiciaires au sens des art. 91 ss CPP conformément à l'art. 22 al. 1 let. b LTF.
Le Tribunal fédéral a souligné que le Ministère public fédéral et le juge d'instruction représentent deux étapes de la procédure clairement distinctes. Les spécialistes convoqués par le Ministère public fédéral avaient le statut d'organes ou d'auxiliaires du Ministère public fédéral et étaient soumis à sa direction ou à sa…