Art. 22 OJ
Répartition des affaires
Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours selon les domaines juridiques, de la composition des cours appelées à statuer et du recours aux juges suppléants.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP)8 citations
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22 citations
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3Récusation d'un arbitre (art. 18 al. 1 CA, art. 22 al. 1 let. b et art. 23 let. c OJ)0 citations
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40 citations
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5Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF0 citations
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6Privation de liberté à des fins d'assistance0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations09/12/2003 · 2 citations de
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2 citations09/12/2003 · 2 citations de
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1 citations07/11/2006 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.