En Fait
Dans l'édition n° 22 du 1er juin 1995, le magazine hebdomadaire FACTS a rapporté des divergences d'opinions entre le chef du Département fédéral des transports et de l'énergie (DETEC) et la cheffe du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant le "Concept directeur politique pour les Chemins de fer fédéraux suisses". À la suite de cela, le Chancelier fédéral, sur mandat du Conseil fédéral, a déposé une plainte pénale pour violation du secret de fonction et publication de délibérations officielles secrètes.
Le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure d'enquête de police judiciaire contre "un inconnu (fonctionnaire fédéral)" et le rédacteur parlementaire de FACTS [A.] et a demandé la surveillance rétroactive des communications téléphoniques de la rédaction parlementaire de FACTS. Le président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a autorisé la surveillance du 12 juin 1995 au 12 septembre 1995.
La surveillance est restée infructueuse. Le 24 février 1997, le Ministère public de la Confédération a informé la rédaction parlementaire de FACTS de l'identification des participants et de la surveillance rétroactive. À la suite de cela, [A.], B. et C. ainsi que la société TA-Media AG, éditrice de FACTS, ont déposé une plainte contre l'inconstitutionnalité et l'illégalité de la surveillance.
En Droit
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé que la surveillance des communications téléphoniques des journalistes en tant que tiers n'est généralement pas autorisée, car ils ont un droit dérivé de l'art. 10 CEDH de refuser de donner des informations sur leurs sources. Ce droit ne peut être primé que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe un intérêt public prépondérant à élucider l'infraction…