Art. 66 PPF
Oralité
La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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14 citations
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2Écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner3 citations
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3Écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel1 citations
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4Surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers0 citations
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5Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations16/12/2009 · 3 citations de
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Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs1 citations
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0 citations05/05/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.