En Fait
Le ministère public du canton de Bâle-Ville a mené une enquête pénale concernant un braquage et a surveillé à cette occasion la ligne téléphonique du principal suspect T. Dans ce cadre, les conversations de son épouse, la recourante, ont également été enregistrées. La recourante a demandé que ces procès-verbaux téléphoniques soient retirés du dossier et qu'ils ne soient pas utilisés.
Le Tribunal fédéral a rejeté pour l'essentiel le recours de droit public de la recourante. Il a conclu que la surveillance téléphonique du mari et les enregistrements de conversations qui en ont résulté concernant la recourante en tant qu'utilisatrice conjointe de la ligne surveillée étaient conformes à la Constitution et à la Convention.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le secret des communications téléphoniques selon l'art. 36 al. 4 Cst. et l'art. 8 CEDH est certes en principe protégé, mais peut être restreint sous certaines conditions. La surveillance du mari remplissait les conditions légales de l'art. 71a CPP, notamment en ce qui concerne la gravité de l'infraction, les soupçons concrets et la nécessité de la mesure.
La saisie des conversations de la recourante en tant qu'utilisatrice conjointe de la ligne surveillée a également résisté à l'examen constitutionnel. Le Tribunal fédéral a souligné que les interlocuteurs et les utilisateurs conjoints d'une ligne surveillée ont un droit autonome à ce que la légalité de l'écoute et l'utilisation des enregistrements…