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Art. 23 OJ

Changement de jurisprudence et précédents

1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.
2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de la jurisprudence.
3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA, art. 19 PA, art. 57 ss PCF
    ATF 120 V 357
    · 24/08/1994 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Droit à un juge impartial
    ATF 131 I 113
    · 03/05/2005 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Art. 10, 12 let. e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF, art. 22 et 23 OJ
    ATF 123 V 331
    · 24/09/1997 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
    ATF 126 III 249
    · 28/04/2000 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 22 al. 1 let. b OJ
    ATF 122 IV 235
    · 06/08/1996 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 4 et 58 Cst. 1. L'art. 58 al. 1 Cst garantit aussi au particulier le droit à la composition correcte du tribunal (y compris d'un tribunal arbitral)
    ATF 92 I 271
    · 26/10/1966 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Taggelder wurden zu Recht eingestellt, da die Klägerin in angepasster Tätigkeit zu 100 % arbeitsfähig ist. Kürzung der Honorarnote.
    KK.2006.00036
    · 17/03/2008 · 1 citations de
  • 4P_247/2006
    07/11/2006 · 1 citations de
  • slos geworden sei. Sie stützen sich auf eine in der Lehre vertretene Meinung, wonach die Beurteilung eines Ablehnungsgesuchs durch die richterliche Behörde gemäss Art. 22 Abs. 2 des Konkordates vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (KSG
    4P_156/2000
    · 03/11/2000 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.