Dommage patrimonial causé par l'octroi de prêts considérablement exposés à l'employeur en tant que gestion déloyale

En Fait

Le recouru C. était président du conseil de fondation de deux caisses de prévoyance professionnelle mises en place pour les employés de son groupe d'entreprises. Entre début 1989 et mars 1991, il a accordé aux entreprises des prêts non garantis représentant plus de 20% du patrimoine des fondations. Le groupe d'entreprises a fait faillite en mars 1991, entraînant une perte de Fr. 1'148'200.-- pour les fondations. C. a été condamné par le Tribunal de district de Zurich à 7 mois et 10 jours de prison pour gestion déloyale. Le Tribunal cantonal de Zurich l'a acquitté en appel. Le Ministère public du canton de Zurich a formé un recours en nullité fédéral en demandant l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et le renvoi de l'affaire à l'instance précédente pour une nouvelle décision.

En Droit

1. Élément constitutif de la gestion déloyale Le Tribunal fédéral confirme que l'élément constitutif de la gestion déloyale selon l'art. 159 al. 1 CP ancien (aujourd'hui art. 158 ch. 1 CP nouveau) est un délit de lésion qui suppose un dommage patrimonial. Un tel dommage existe non seulement en cas de diminution effective du patrimoine, mais aussi en cas de mise en danger considérable du patrimoine, qui doit être prise en compte comptablement par des corrections de valeur ou des provisions. L'octroi de prêts considérablement exposés à l'employeur constitue une telle mise en danger, car l'encaissement des prêts est incertain et entraîne comptablement des amortissements.

2. Violation des prescriptions d'investissement Selon l'art. 57 al. 2 OPP 2, les placements non garantis auprès de l'employeur ne doivent pas dépasser 20% du patrimoine de l'institution de prévoyance. Même si cette limite est respectée, les placements doivent satisfaire aux exigences générales de sécurité. Le recouru a violé ces prescriptions en octroyant les prêts, car ceux-ci étaient, dès l'origine, grevés d'un risque considérable en raison de la situation financière du groupe d'entreprises.

3. Dol Le délit de gestion déloyale suppose un dol, le dol éventuel suffisant. Il est décisif de savoir si l'auteur connaissait la mise en danger considérable des prêts ou l'a du moins acceptée. Le Tribunal cantonal a nié le dol, car il n'a pas pu prouver que le recouru ait sérieusement envisagé la faillite du groupe d'entreprises. Le Tribunal fédéral relève cependant qu'il…