En Fait
La présente affaire oppose X. SA à Z. SA dans le cadre d'un recours en matière civile. La cour cantonale a refusé de prendre en considération une lettre du 30 avril 2010 adressée par le conseil de Z. SA au conseil de X. SA, au motif que cette lettre, bien que caviardée, contenait des propositions transactionnelles confidentielles et constituait donc un moyen de preuve illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC.
X. SA a recouru contre cette décision, faisant valoir que la partie non caviardée de la lettre ne comportait qu'une renonciation unilatérale et inconditionnelle à la prescription, sans lien avec les autres propositions transactionnelles, et que cette renonciation ne pouvait donc pas être considérée comme confidentielle.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que, même caviardée, la lettre du 30 avril 2010 ne pouvait pas être produite en justice, car elle contenait manifestement des propositions transactionnelles confidentielles, protégées par l'art. 12 let. a LLCA.
En effet, la déclaration de l'intimée relative à la renonciation à la prescription ne pouvait pas être interprétée comme une renonciation unilatérale et inconditionnelle, mais devait être considérée comme une offre insérée parmi les autres propositions…