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Art. 152 CPC

Droit à la preuve

1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2 Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
    ATF 143 III 297
    · 09/06/2017 · 216 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité
    ATF 143 I 377
    · 14/07/2017 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC)
    ATF 140 III 6
    · 11/12/2013 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.