En Fait
Le ministère public du canton de Schaffhouse mène une enquête pénale contre A. pour soupçon de multiples actes sexuels avec des enfants. Le médecin traitant de l'accusé avait signalé les soupçons au ministère public, car l'accusé lui avait avoué des abus sur sa petite-fille. Après un incident, l'accusé s'est fait hospitaliser en psychiatrie, et le ministère public a par la suite fait éditer et ouvrir les notes d'évolution de ce séjour.
L'accusé a déposé une plainte contre la décision d'ouverture du tribunal cantonal des mesures de contrainte. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le secret médical selon l'article 321 CP est une institution juridique importante du droit fédéral, qui sert à protéger la relation de confiance particulière entre le médecin et le patient. Les exceptions au secret médical nécessitent une réglementation légale fédérale claire.
L'exception au secret médical prévue par la loi cantonale sur la santé en cas de soupçon d'infractions contre l'intégrité sexuelle ne peut pas contourner les dispositions du droit fédéral sur la protection des secrets professionnels. Une levée valable du…