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Art. 171 CPP

Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel

1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle‑ci.
2 Ils doivent témoigner:
  1. a. lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;
  2. b. lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP , par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente.
3 L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.
4 La loi du 23 juin 2000 sur les avocats est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 70 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 39 citations
  3. 3
    Secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat
    ATF 138 IV 225
    · 10/10/2012 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Droit de demander la mise sous scellés
    ATF 140 IV 28
    · 25/11/2013 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matièr…
    ATF 147 IV 27
    · 14/10/2020 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Étendue du secret professionnel de l'avocat; notion de correspondance avec l'avocat
    ATF 150 IV 470
    · 06/08/2024 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_91/2016
    04/08/2016 · 17 citations de Résumé
  • Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
    1B_433/2017
    · 21/03/2018 · 14 citations de
  • 1B_85/2016
    20/09/2016 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.