En Fait

Le double national suédois-serbe X., titulaire d'un permis de séjour de type B, a été reconnu coupable par le Tribunal de district de Zurich de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces. Il a été condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis. La Cour d'appel du canton de Zurich a confirmé la déclaration de culpabilité, a prononcé la peine d'emprisonnement ferme et a ordonné une expulsion du territoire de 3 ans conformément à l'art. 66abis CP.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours du recourant. Il expose que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE accorde certes un droit étendu et réciproque d'exercer une activité lucrative pour les citoyens de l'UE en Suisse, mais que ce droit est soumis à la réserve d'un comportement conforme au droit conformément à l'art. 5, al. 1, annexe I ALCP. L'ALCP ne confère qu'un droit de séjour en Suisse doublement conditionné, à savoir selon les termes des accords contractuels et d'un comportement conforme au droit.

Le Tribunal fédéral relève en outre que l'ALCP ne contient pas de dispositions pénales et que la Suisse n'est pas liée par l'ALCP dans la législation du droit pénal sur son territoire. Cependant, la Suisse doit respecter les dispositions de l'ALCP convenues…