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Art. 121 Cst.

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile

1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.
2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
  1. a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.
6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ("trafic de stupéfiants")
    ATF 139 I 31
    · 12/10/2012 · 595 citations Résumé
  2. 2
    Application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public? Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour eu…
    ATF 139 I 16
    · 12/10/2012 · 544 citations Résumé
  3. 3
    Autorisation de séjour et d'établissement; examen de la proportionnalité lorsqu'il existe des motifs de révocation
    ATF 139 I 145
    · 15/03/2013 · 397 citations Résumé
  4. 4
    Signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu
    ATF 146 IV 172
    · 08/04/2020 · 42 citations Résumé
  5. 5
    But de l'ALCP, "appréciation spécifique"
    ATF 145 IV 55
    · 01/11/2018 · 42 citations Résumé
  6. 6
    Effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion
    ATF 145 IV 404
    · 27/09/2019 · 20 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_685/2014
    13/02/2015 · 79 citations de Résumé
  • 2C_846/2014
    16/12/2014 · 70 citations de
  • Rétractation de l'autorisation d'établissement et expulsion
    2C_159/2014
    · 31/10/2014 · 52 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.