Décision sur le traitement de l'appel en procédure écrite ou orale

En Fait

Dans cette affaire, X. a été condamné par le Tribunal correctionnel genevois pour abus de confiance. Il a fait appel de cette décision. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a ordonné le traitement de l'appel en procédure écrite, sans tenir d'audience.

X. a formé un recours en matière pénale contre cette décision, contestant notamment le fait que l'appel ait été traité en procédure écrite sans débat oral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que la cour cantonale avait violé l'article 406 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse (CPP) en traitant l'appel en procédure écrite. En effet, le recourant contestait les faits retenus par le tribunal de première instance, ce qui impliquait une nouvelle appréciation des preuves et donc des questions de fait. Or, selon l'article 406 CPP, dès qu'une question de fait est litigieuse, l'appel doit être traité en procédure orale, sauf si les parties y consentent.

Le Tribunal fédéral a donc annulé la décision de la cour…