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Art. 406 CPP

Procédure écrite

1 La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:
  1. a. si seuls des points de droit doivent être tranchés;
  2. b. si seules les conclusions civiles sont attaquées;
  3. c. si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
  4. d. si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
  5. e. si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP sont attaquées.
2 Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
  1. a. lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;
  2. b. lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3 La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé.
4 La suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 à 4.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
    ATF 147 IV 127
    · 28/10/2020 · 91 citations Résumé
  2. 2
    Accord des parties pour traiter l'appel en procédure écrite; forme de l'accord; précision de la jurisprudence
    ATF 143 IV 483
    · 13/07/2017 · 90 citations Résumé
  3. 3
    Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite
    ATF 139 IV 290
    · 26/09/2013 · 66 citations Résumé
  4. 4
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
    ATF 150 IV 417
    · 13/05/2024 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausstandsbegehren; mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes (leichter Fall); Willkür, rechtliches Gehör, Anspruch auf eine öffentliche Verhandlung und Urteilspublikation etc.
    6B_362/2012
    · 29/10/2012 · 85 citations de Résumé
  • 6B_1025/2014
    09/02/2015 · 39 citations de Résumé
  • Grobe Verletzung der Verkehrsregeln; schriftliches Verfahren
    6B_1349/2020
    · 17/03/2021 · 24 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.