En Fait
Le cas concerne un individu, A., condamné pour plusieurs chefs d'accusation, notamment pour des actes de violence sexuelle, à une peine de prison et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. La décision de l'expulsion a été prise par le tribunal de première instance et confirmée par la cour d'appel cantonale. Cependant, le Bundesgericht a annulé la décision de la cour d'appel et renvoyé l'affaire pour une nouvelle décision sur l'expulsion.
La cour d'appel cantonale a ensuite décidé de traiter l'appel en procédure écrite, sans tenir de débats publics, en se basant sur l'article 406 alinéa 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP). L'individu a contesté cette décision, arguant que la procédure écrite n'était pas appropriée pour évaluer les conditions de l'expulsion.
En Droit
Introduction
La question de savoir si la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite lorsqu'elle doit se prononcer sur les conditions d'une expulsion se tranche au cas par cas et dans le respect du droit conventionnel. La décision doit prendre en compte les circonstances spécifiques de l'affaire et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La procédure écrite et les conditions de l'expulsion
La cour d'appel cantonale a décidé de traiter l'appel en procédure écrite en se basant sur l'article 406 alinéa 1 du CPP, qui permet la procédure écrite lorsque seule une question de droit est en jeu. Cependant, la situation de l'individu en cas de renvoi dans son pays d'origine n'était pas claire, et il était nécessaire d'évaluer les circonstances de fait et de les mettre en balance.
La nécessité d'une procédure publique
La cour fédérale a estimé que la procédure écrite n'était pas appropriée pour évaluer les conditions de l'expulsion,…