Exigences pour la conduite d'une procédure d'appel écrite

En Fait

Parties: Accusé [A.], Ministère public de Rheinfelden-Laufenburg, Tribunal supérieur du canton d'Argovie

Faits [A.] est accusé d'avoir endommagé deux voitures en stationnement dans un garage automobile le 29 mai 2016. Le ministère public a condamné [A.] par ordonnance pénale pour dommages à des biens multiples. Le tribunal de district a cependant acquitté A. Le tribunal supérieur du canton d'Argovie a de nouveau condamné [A.] dans une procédure écrite. [A.] forme un recours en matière pénale.

Question principale: Respect des conditions pour une procédure d'appel écrite conformément à l'art. 406 CPP et compatibilité avec l'art. 6 § 1 CEDH.

En Droit

La procédure d'appel est en principe orale et ne peut être menée par écrit que de manière exceptionnelle si les conditions de l'art. 406 CPP sont remplies. Ces conditions doivent être cumulativement réunies, en particulier la présence de la personne accusée ne doit pas être nécessaire et l'affaire doit être de faible importance. Le consentement des parties à la procédure écrite ne peut pas remplacer les conditions légales.

Dans le cas présent, la présence de l'accusé était nécessaire, car il avait contesté les faits de l'accusation et le jugement de première instance était fondé sur son acquittement. Le tribunal d'appel aurait dû convoquer l'accusé à une audience orale pour éclaircir les faits de manière appropriée et garantir une évaluation équitable.

La…