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Art. 407 CPP

Défaut des parties

1 L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré:
  1. a. fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;
  2. b. omet de déposer un mémoire écrit;
  3. c. ne peut pas être citée à comparaître.
2 Si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée.
3 Si l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu
    ATF 148 IV 362
    · 22/06/2022 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Lieu de séjour inconnu de la personne prévenue en procédure d'appel
    ATF 149 IV 259
    · 17/04/2023 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
    ATF 147 IV 127
    · 28/10/2020 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
    ATF 150 IV 225
    · 25/04/2024 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, Willkür, rechtliches Gehör
    6B_1293/2018
    · 14/03/2019 · 42 citations de Résumé
  • Säumnis im Berufungsverfahren bei (amtlicher) notwendiger Verteidigung; Zustellung bei persönlicher Erscheinungspflicht zur Verhandlung
    6B_876/2013
    · 06/03/2014 · 42 citations de Résumé
  • gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage
    SB.2012.73
    · 13/11/2014 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

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