Décision sur le défaut dans la procédure de recours en cas de défense obligatoire

En Fait

Le Ministère public de Bâle-Ville a ouvert en 2003 une procédure pénale contre [X.] pour abus frauduleux et professionnel d'un système informatique et d'autres délits. [X.] a été condamné en 2012 par défaut et a interjeté appel. Son avocat, Me Markus Wick, a participé à l'audience d'appel, mais [X.] lui-même n'a pas comparu. La Cour d'appel de Bâle-Ville a alors déclaré l'appel liquidé, au motif que [X.] était resté absent de l'audience sans excuse et ne s'était pas non plus fait représenter.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour d'appel et renvoyé l'affaire à la juridiction précédente pour nouvelle décision. Il a constaté que la Cour d'appel avait violé le droit fédéral en admettant le désistement de l'appel, alors que Me Markus Wick, en tant que défenseur d'office obligatoire, avait participé à l'audience d'appel.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de défense obligatoire, qui doit être assurée jusqu'à la fin de la procédure de…