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Art. 84 CPP

Notification des prononcés

1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l’issue de la délibération et le motive brièvement.
2 Il remet le dispositif du jugement aux parties à l’issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3 Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d’une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4 Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5 L’autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d’instruction.
6 Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l’autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d’exécution et aux autorités du casier judiciaire.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu
    ATF 148 IV 356
    · 25/08/2022 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Annonce et déclaration d'appel
    ATF 138 IV 157
    · 01/03/2012 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu
    ATF 148 IV 362
    · 22/06/2022 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
    ATF 143 I 194
    · 22/02/2017 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_176/2017
    24/04/2017 · 43 citations de Résumé
  • Strafzumessung, Landesverweisung (BetmG-Widerhandlung)
    6B_855/2020
    · 25/10/2021 · 37 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Rechtsverweigerung- bzw. Rechtsverzögerung
    1B_82/2021
    · 09/09/2021 · 37 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.