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Art. 87 CPP

Domicile de notification

1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3 Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4 Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Lieu de notification des communications
    ATF 139 IV 228
    · 03/06/2013 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Forme des notifications
    ATF 144 IV 57
    · 21/02/2018 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu
    ATF 148 IV 362
    · 22/06/2022 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Personne à laquelle doivent être notifiées les communications lorsqu'un conseil juridique est constitué
    ATF 144 IV 64
    · 21/03/2018 · 21 citations Résumé
  5. 5
    L'ordonnance pénale doit être notifiée par voie d'entraide judiciaire (consid. 3).
    ATF 147 IV 518
    · 12/05/2021 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Säumnis im Berufungsverfahren bei (amtlicher) notwendiger Verteidigung; Zustellung bei persönlicher Erscheinungspflicht zur Verhandlung
    6B_876/2013
    · 06/03/2014 · 20 citations de Résumé
  • Nichteintreten auf Einsprache; Rückzugsfiktion (Art. 355 Abs. 2 StPO)
    6B_328/2020
    · 20/05/2021 · 9 citations de
  • 6B_541/2014
    23/09/2014 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.