En Fait
L'affaire concerne un accusé résidant au Brésil, qui est entré en Suisse le 7 janvier 2019 depuis l'Allemagne via le poste frontière de l'autoroute de Bâle/Weil. Lors du contrôle aux frontières, il a été signalé pour entrée sans document de voyage valide et sans visa. On lui a présenté un formulaire pour indiquer soit une personne de contact résidant en Suisse comme adresse de signification suisse, soit l'adresse d'une employée du service des mandats d'arrêt de l'office du procureur du canton de Bâle-Ville comme domicile de signification. L'accusé a choisi cette dernière option. Par mandat d'arrêt du 9 avril 2019, le ministère public a condamné l'accusé pour entrée illégale et a envoyé une copie de l'orientation du mandat d'arrêt par courrier recommandé à l'adresse de résidence de l'accusé au Brésil. L'accusé a contesté le mandat d'arrêt et sa signification. Le ministère public a fait appel de la décision de la cour d'appel qui a déclaré le mandat d'arrêt nul et a renvoyé les dossiers pour l'émission d'un nouvel ordre de mandat et sa signification par voie d'entraide judiciaire.
En Droit
Le ministère public a demandé l'annulation de la décision contestée et l'établissement que l'ordre du 9 avril 2019 est devenu définitif. La Cour fédérale a rejeté l'appel. La désignation d'un domicile de signification suisse auprès du ministère public par un accusé résidant au Brésil n'est pas valable. Une telle désignation ne peut pas déclencher le délai d'opposition. Dans le cas présent, aucune ouverture de l'ordre par envoi direct par courrier à l'étranger ou par 'fiction de signification' n'était autorisée ; l'ordre doit être ouvert ici par la voie de l'entraide judiciaire.…