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Art. 398 CPP

Recevabilité et motifs d’appel

1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.
2 La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
3 L’appel peut être formé pour:
  1. a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
  2. b. constatation incomplète ou erronée des faits;
  3. c. inopportunité.
4 Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5 Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de motivation de l'autorité de recours
    ATF 141 IV 244
    · 09/04/2015 · 314 citations Résumé
  2. 2
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 99 citations Résumé
  3. 3
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 65 citations Résumé
  4. 4
    Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable
    ATF 141 IV 289
    · 29/07/2015 · 53 citations Résumé
  5. 5
    Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
    ATF 147 IV 127
    · 28/10/2020 · 49 citations Résumé
  6. 6
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 37 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausstandsbegehren; mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes (leichter Fall); Willkür, rechtliches Gehör, Anspruch auf eine öffentliche Verhandlung und Urteilspublikation etc.
    6B_362/2012
    · 29/10/2012 · 175 citations de Résumé
  • Tätlichkeiten; Willkür, Grundsatz "in dubio pro reo", rechtliches Gehör
    6B_696/2011
    · 06/03/2012 · 120 citations de
  • versuchter Raub, mehrfache Geiselnahme und unberechtigtes Verwenden eines (Motor-) Fahrrades
    SB.2016.114
    · 15/09/2017 · 86 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.