En Fait
Le ministère public de Brugg-Zurzach mène une enquête pénale pour soupçon de délits sexuels (notamment de pédopornographie). Le 13 août 2012, il a ordonné l'identification rétroactive d'un accès Internet (adresse IP) pour la période du 2 juin au 20 juillet 2011. Le tribunal des mesures de contrainte du canton d'Argovie a rejeté la demande d'autorisation correspondante du ministère public le 17 août 2012.
Le ministère public a recouru contre la décision de non-autorisation auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé l'annulation de la décision attaquée et l'approbation de l'identification rétroactive des participants pour la période ordonnée.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que pour les délits commis par Internet, l'art. 14 al. 4 LSCPT prévaut sur l'art. 273 al. 3 CPP en tant que "lex specialis". L'art. 14 al. 4 LSCPT ne prévoit pas de limite temporelle pour la collecte rétroactive de données.
L'identification rétroactive des participants…