En Fait
Dans le cadre d'une procédure de divorce le concernant, A. a demandé à la Cour supérieure du canton de Zoug l'envoi sous forme numérique anonymisée de toutes les décisions rendues depuis le 1er janvier 2015 dans différents domaines du droit de la famille. La Cour supérieure a rejeté la demande, suite à quoi A. a formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé l'affaire à l'instance inférieure pour suite de la procédure et nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que le principe de la publicité de la justice ancré à l'article 30 alinéa 3 de la Constitution fédérale garantit un droit fondamental d'accès à tous les jugements après leur prononcé. Cependant, ce droit n'est pas absolu et peut être restreint notamment pour protéger la sphère privée des parties au procès.
L'article 54 alinéa 4 du Code de procédure civile suisse, qui soustrait les procédures de droit de la famille à la publicité, ne se rapporte qu'à l'audience et à la publication orale du jugement, mais pas à l'obligation de rendre les décisions accessibles au public.
Certes, le droit d'accès peut être soumis à la réserve que l'anonymisation d'un grand nombre de jugements ne représente pas une…