En Fait
Le 21 mars 2016, [A.] , un homme de 86 ans, a été poussé sous le train de la S-Bahn des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) à la gare d'Affoltern am Albis/ZH par [B.] , un tiers incapable de discernement, et a été traîné sur plusieurs mètres. [A.] a subi de graves blessures. Le tribunal de district d'Affoltern a déclaré [B.] irresponsable en raison d'une dépendance à la drogue et d'un trouble psychiatrique.
[A.] a intenté une action contre les CFF pour le paiement d'une indemnité de CHF 35'000 plus intérêts. Le tribunal de commerce du canton de Zurich a condamné les CFF au paiement, car le risque caractéristique lié à l'exploitation ferroviaire s'était matérialisé et une exonération ou une réduction de l'indemnité en raison de l'intervention d'un tiers était exclue.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du tribunal de commerce. Il a expliqué que les CFF sont soumis à une responsabilité objective en vertu de l'art. 40b de la loi sur les chemins de fer (LCdF), qui ne nécessite ni faute ni infraction. Les causes d'exonération prévues à l'art. 40c LCdF, en particulier le comportement du tiers incapable de discernement, ne justifient pas dans le cas présent une exclusion de la responsabilité.
Le Tribunal fédéral a déclaré que le comportement du tiers incapable de discernement doit certes être pris en compte comme cause partielle, mais pas dans une mesure telle qu'il éclipse le risque caractéristique de…