Art. 40c LCdF
Exonération
1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d’une façon si intense qu’il doit en être considéré comme la cause principale.
2 Constitue notamment un tel fait:
- a. la force majeure;
- b. la faute grave du lésé ou d’un tiers.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer; art. 40c LCdF; faits libératoires1 citations
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2Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Eisenbahnhaftpflicht9 citations
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4 citations
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2 citations31/05/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.