En Fait

[A.] est médecin indépendant dans sa propre pratique et dispose d'une formation postgraduée en gynécologie et obstétrique obtenue en Allemagne et reconnue en Suisse en 2010. Il est enregistré depuis le 18 avril 2012 sous le numéro de registre des fournisseurs de prestations (no GLN) xxx et fournit à ce titre des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AMO).

Le 21 février 2020, [A.] a déposé une action auprès du Tribunal des assurances du canton d'Argovie, tribunal arbitral en matière d'assurances sociales, contre Helsana Assurances SA (Helsana) et Progrès Assurances SA (Progrès). Les assureurs-maladie ont formé des demandes reconventionnelles et ont exigé le remboursement des montants qu'ils avaient versés à [A.] pour des examens d'échographie de grossesse entre le 9 avril 2014 et le 8 avril 2019.

En Droit

Le tribunal arbitral a nié la dignité qualitative (art. 43, al. 2, let. d LaMal ; art. 7, al. 1 Convention-cadre TARMED) du recourant pour effectuer des échographies de grossesse pour la période antérieure au 9 avril 2019. Sur cette base, il a estimé que les assurances-maladie étaient en droit de réclamer le remboursement des prestations indûment versées à ce titre entre le 9 avril 2014 et le 8 avril 2019, le délai de recouvrement n'étant pas encore écoulé au moment de leur demande le 14 mars 2019.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de [A.] contre ce jugement. Il a constaté que la possession du certificat de capacité en échographie de grossesse (SGUM) était une condition préalable à la facturation d'une échographie de grossesse à la charge de l'AMO…