En Fait
Le cas concerne la question de savoir si l'impôt de mandat, que le titulaire d'une fonction politique verse à son parti politique, peut être déduit en tant que frais d'acquisition au sens de l'art. 22 al. 1 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral sur l'impôt fédéral direct (LIFD).
Le contribuable X. a déclaré dans sa déclaration d'impôt pour l'impôt fédéral direct 1991/92 des revenus de ses mandats en tant que conseiller de district, président de commune et membre du conseil d'administration, et a déduit les montants des impôts de mandat qu'il avait versés au parti Y. L'administration fiscale du canton de Bâle-Campagne n'a pas reconnu ces déductions. X. a formé un recours, qui a été admis par la Commission cantonale de recours fiscal. L'Administration fédérale des contributions a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les frais d'acquisition au sens de l'art. 22 al. 1 let. a LIFD sont les dépenses qui sont faites directement pour l'acquisition du revenu et qui ont un lien de causalité direct avec celui-ci. La notion de nécessité doit être interprétée de manière large.
Cependant, pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante comme le contribuable X., seuls les coûts objectivement nécessaires pour réaliser les revenus concernés peuvent être déduits. Selon le Tribunal fédéral, l'impôt de mandat a un caractère mixte et ne peut pas être facilement distingué des cotisations volontaires à un parti politique, qui ne sont pas déductibles. De plus, une…