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Art. 91 Cst.

Transport d’énergie

1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.
2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de…
    ATF 138 I 454
    · 27/10/2012 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur
    ATF 143 I 395
    · 14/07/2017 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
    ATF 138 I 468
    · 23/11/2012 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes
    ATF 140 II 415
    · 30/08/2014 · 0 citations
  5. 5
    Frais d'acquisition du revenu
    ATF 124 II 29
    · 05/12/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zuständigkeit
    2C_269/2012
    · 27/10/2012 · 3 citations de
  • Mutation zum Zonenreglement Siedlung 2008
    1C_36/2011
    · 08/02/2012 · 3 citations de
  • A-1682/2010
    A-1682/2010
    · 04/05/2011 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.