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Art. 26 LIFD

Activité lucrative dépendante

1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
  1. a. les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à concurrence de 3300 francs;
  2. b. les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;
  3. c. les autres frais indispensables à l’exercice de la profession; l’art. 33, al. 1, let. j, est réservé;
  4. d. …
2 Les frais professionnels mentionnés à l’al. 1, let. b et c, sont estimés forfaitairement; dans les cas visés à l’al. 1, let. c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Frais d'acquisition du revenu
    ATF 124 II 29
    · 05/12/1997 · 100 citations Résumé
  2. 2
    Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
    ATF 142 II 293
    · 24/05/2016 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Frais d'acquisition du revenu
    ATF 150 II 11
    · 18/12/2023 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.